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50 162 résultats pour « champ d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a3cd580146773ff761

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Y... et que ce dernier ne démontrait pas une résiliation partielle unilatérale de son champ d'activité; qu'elle a encore relevé qu'il n'était pas établi que l'assureur ait imposé à son agent général l'informatisation

Source officielle

Page 1 sur 2509

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00897

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de ce secteur pourra être revue et modifiée par Medtronic en fonction de sa politique commerciale » ; que, par courriel du 7 octobre 2010, la direction a informé la salariée d'une modification de son champ

Source officielle
CC

soc

6137246acd5801467741553c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... dont le champ d'activité est très large, effectue notamment des travaux de dépannage, de réparation et de réfection dans le domaine du bâtiment ; que pour autant, il apparaît que ces différentes prestations

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) en tant qu'il étend le champ

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098158

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) en tant qu'il étend le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00472

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

dont relève l'activité du GIE Pari mutuel hippodrome ; Attendu que, pour annuler la désignation, le tribunal retient que la Fédération UNSA ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241947

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE ET DE TRANSPORT DES FONDS - CHAMP D'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE - CARACTÈRE RESTRICTIF (ART. 3 DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00658

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

professionnel avec le champ d'activité de l'employeur ; Attendu cependant que ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46565

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances que toute modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000044160132

—

—

—

Avenant du 22 mars 2021 relatif à l'annexe spécifique au champ d'activité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053430987

—

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Accord d'entreprise relatif à la prise en compte des formations professionnelles hors champ d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10968

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

visées par le syndicat ; que par conséquent, il apparaît que les statuts du syndicat Sud francilien Traitement Messagerie Transport couvre le champ d'activité de la société AAC Globe Express ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

En conséquence, Monsieur X... ne peut soutenir que la modification de son champ d'activité a une incidence sur ses fonctions et ses responsabilités.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00636

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a contesté cette procédure en invoquant la nullité du prêt, au motif que la Sodler, institution financière spécialisée, lui aurait consenti un prêt hors du champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00874

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du travail, du programme annuel de prévention des risques professionnels déclinés sur le champ d'activité du CHSCT « B », d'autre part des informations sur les conditions de restauration des salariés,

Source officielle
CA

17e Chambre

616301424c6681071edf66cd

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

La nouvelle sectorisation et la modification géographique du champ d'activité du salarié résulte donc bien d'une décision prise dans l'intérêt de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411744

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

professionnels ; 2 / que les consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant ne peuvent être prises en charge qu'en cas de pathologie ou de complication n'entrant pas dans le champ

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35a1

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute modification dans l'organisation de l'agence générale, qui restreint le champ

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

dispositions de l'article L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la société L'ATELIER MECANIQUE ainsi que de la nature du contrat qui ne rentre pas dans son champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00661

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

France télécom et de ses filiales, mais aussi que son champ d'activité professionnelle s'étend aux salariés des « entreprises du secteur dont celles qui relèvent des branches des activités postales et

Source officielle