Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

de service, soit 605 euros mensuels pour les deux chambres de service, pour la période de juillet 2016 à la date de l'arrêt à intervenir, sans former de prétention indemnitaire relative à la cave ; qu'en

X..., propriétaire dans un immeuble d'un lot comprenant un appartement au troisième étage, deux chambres de service et un débarras au septième étage, ayant donné en location à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993), que les consorts Z..., propriétaires d'un appartement avec une chambre

Christian X..., usufruitier d'un appartement donné à bail, avec une chambre de service, à M. et Mme Michel Y..., a fait signifier, à ses locataires, une proposition de renouvellement du contrat de bail

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et une cave, d'une part, et de trois lots constitués chacun par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat

victime de dégâts des eaux dans l'appartement qu'elle avait donné en location, la société Investissimo, après dépôt d'un rapport d'expertise daté du 7 avril 1995, a assigné Mme Z..., propriétaire de la chambre

service située au sixième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné en restitution de ce lot M. et Mme Z..., propriétaires du lot n° 29, constitué d'une chambre de service située au même étage ; que

locataire, en vertu de deux baux, d'un appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, comportant cinq pièces principales et une chambre

attaqué (Paris, 3 octobre 1995), que Mme Z... a acquis de la société civile immobilière Duquesne-Mithouard (la SCI), le 30 novembre 1993, un appartement sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ainsi qu'une chambre

T... est propriétaire d'une chambre de service dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Par acte du 22 octobre 2001, il l'a donnée en location. 2.

Paris, 26 juin 1991), que la société Immoprix, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances mutuelles de France, a donné à bail aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre

, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que les époux Y..., preneurs à bail d'un appartement avec deux chambres

[K] [L] (les consorts [L]), propriétaires en indivision de deux chambres de service, ont confié la vente de leurs biens à une agence immobilière au prix de 110 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre