CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.

Vu 1°), sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est

maire de la commune du siège de la chambre, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu et le président de la chambre de commerce et d'industrie.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée par la chambre

. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie

relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux de la concurrence

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de M. Ph.

[2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce.

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE

.* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus émis par les Commissions Paritaires Nationales (CPN) des Chambres