CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 341 résultats pour « cessionnaire demandant la nullité de l'acte de cession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412df2

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

d'une cession illicite en demandant qu'elle lui soit déclarée inopposable dès lors que, n'étant pas partie à l'acte, elle ne peut en réclamer la nullité par voie principale ; qu'en particulier, le maître

Source officielle

Page 1 sur 68

Suivant →
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

(cessionnaire) d'avoir la capacité de réorienter la SIP et de lui restituer sa rentabilité" ; 2 / que la cour d'appel constate, pour rejeter l'action en nullité pour dol ou erreur de la cession d'actions

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b10

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

alors, selon le moyen : 1 / que les actions en nullité des actes ou délibérations sociaux se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que les consorts X... demandaient

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

en valeur, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré du chiffre d'affaires réalisé du jour de la cession au jour du prononcé de la nullité, En tout état de cause, Débouter

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e6b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société hôtelière de l'Ouest du Midi de ce qu'elle s'est

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e3d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de cession d'un fonds de commerce permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente, même si l'acquéreur n'est plus en mesure de restituer le fonds en nature; qu'en énonçant que la perte du droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils demandent de confirmer ce jugement en ce qu'il a: - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée le 12 janvier 2023 au service de la publicité foncière de [Localité

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

débats, À titre principal Prononcer la nullité de l'acte de cession de l'intégralité des parts sociales de la société BE MY COOKIE CORPORATION en date du 2 mars 2026, conclu entre les sociétés [S] [

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 17 mars 2020, les cédants ont signé et adressé aux cessionnaires une seconde promesse de cession, ainsi que les accords annexes négociés suite à une réunion s'étant tenue entre les parties du 6 au 13

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’acte de cession du 14 janvier 2017, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, la société Epilogue sera déboutée de sa demande en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 11 septembre 2023 sur les fondements précités du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle rétorque, concernant la demande indemnitaire des cessionnaires, qu'aucune dissimulation n'a été commise et que la cession s'est réalisée après un examen complet de la situation par le cessionnaire

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

I] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Y] [W], la SARL [L] et Monsieur [S] [Y] à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Reims en nullité de l'acte de cession du fonds de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et [O] [G] ont assigné Mme [A] [R] et Mme [B] [G] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir prononcer la nullité du testament olographe, de l'acte de cession de parts sociales

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

clause de non-concurrence et de loyauté contenue à l'article 14 de l'acte de cession du 3 avril 2020.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592f3

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

, ACCEPTATION QUI NE POUVAIT RESULTER DE L'ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE COTTE DEMANDAIT A VOIR PRONONCER, NON PAS LA NULLITE DE L'ACTE EN ENTIER, MAIS LA NULLITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

demandaient la résolution du plan de cession.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00142

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de l'acte de cession et paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce entre M. et Mme X...et la société Tai Bai Ju, condamner M. et Mme X...

Source officielle
CC

civ3

60794c7f9ba5988459c45a2c

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

X..., alors, selon le moyen, 1°) que la société EBH demandait à la cour d'appel, à titre principal, de " constater la nullité de l'acte sous seing privé du 15 février 1982 portant cession de droit au bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62381a7b805de12b6bd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la nullité des cessions : Les époux [S], après avoir fait appel des chefs du jugement les déboutant de leurs demandes d'expertise médicale, de nullité des actes de cession et de remboursement des

Source officielle