AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412df2
28 avril 2004
28 avril 2004
d'une cession illicite en demandant qu'elle lui soit déclarée inopposable dès lors que, n'étant pas partie à l'acte, elle ne peut en réclamer la nullité par voie principale ; qu'en particulier, le maître
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comm
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
2 mai 2007
(cessionnaire) d'avoir la capacité de réorienter la SIP et de lui restituer sa rentabilité" ; 2 / que la cour d'appel constate, pour rejeter l'action en nullité pour dol ou erreur de la cession d'actions
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