des navires a permis d'injecter immédiatement d'importantes liquidités dans la trésorerie ; qu'en tout état de cause, la cession des navires dont l'exploitation était déficitaire moyennant l'attribution

principal associé, dans la limite de la somme de 675.000 ¿ (six cent soixante quinze mille euros), couvrant notamment l'intégralité des mensualités de loyers au profit de la SNC Armag Invest jusqu'à la cession

résultat de la société de fait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 mentionnait une plus-value professionnelle de 3 346 934 euros et un déficit de 110 174 euros, la plus-value résultant de la cession

tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 puis de l'année 1999 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, déposée le 29 avril 2011, mentionnait une plus-value professionnelle de 3 346 934 euros et un déficit de 110 174 euros, la plus-value résultant de la cession

S'agissant du navire " Blue event ", il résulte de l'instruction qu'à la date de cession du navire intervenue le 15 janvier 2014, aucun élément n'était de nature à établir que l'exploitation commerciale

Il soutient qu'il n'était plus propriétaire du navire en cause à la date de l'infraction reprochée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que le droit au transfert des antériorités de pêche dont se prévaut la société Azcaban est attaché à la cession

Elle soutient qu'elle n'était plus propriétaire du navire en cause au 23 août 2023, date de l'infraction reprochée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Si les dispositions précitées de l'article R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime prévoient, en cas de cession d'un navire, le prélèvement de 20 % de ses antériorités et le rattachement des 80

Q..., lors de la cession du navire ; Que le dol invoqué par les acquéreurs n'est donc pas démontré ; Qu'ainsi, il y a lieu de débouter les acquéreurs de leur demande de nullité du contrat de cession du

DIRE ET JUGER que la cession du navire VOIR LE MONDE est opposable à la CCI-[Localité 1] dès le 24 Octobre 2012.

Il fait valoir qu'il a cédé le navire en cause par un acte du 4 juillet 2022.

la violation, par la décision contestée, des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ni au moyen tiré de ce que le port autonome avait connaissance acquise de la cession

X... un certificat de travail aux termes duquel il certifie l'avoir employé jusqu'au 17 mars 1999, -il résulte des relevés de navigation que M.

le 25 mai 1998, après que le navire eut subi une grave avarie, à sa société-mère, la SA " Compagnie Viking ", pour la somme de 907 200 francs, soit 129 600 francs la part ; qu'après cette cession, le

D] de communiquer l'original de l'acte de cession du navire et de l'acte de francisation, originaux nécessaires aux formalités de publicité de la cession ; que par ces pièces, monsieur [H] établit avoir

AVAIT LUI-MEME AUTORISE JACQUIN A VENDRE LE NAVIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE DU NAVIRE NE PEUT ETRE REALISEE PAR LE GERANT QU'AVEC L'ACCORD DE L'UNANIMITE DES ASSOCIES, QUE CHACUN D'ENTRE