est devenue exigible postérieurement au plan de cession.

de cession totale des activités de la société en redressement judiciaire Elysold en faveur de la société Vetura ; que M.

[Y] au titre de ses parts sociales la somme de 372 433 euros après déduction de dépenses personnelles prises en charge par la société pour le compte du retrayant à compter du 1er avril 2016. 5.

(les consorts Z...) leurs parts de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, ont assigné les cédants en nullité du contrat de cession pour dol ; qu'en cours de procédure, M.

Lorillot à la société OCA puis à elle, pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991 était de l'ordre de 800 000 francs et que le prix de cession des parts sociales cédées par M.

U..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

des parts sociales et en déclarant celle-ci parfaite "aux clauses et conditions du protocole de cession", après avoir constaté que les parties avaient expressément convenu que le prix de base prévu devrait

septembre 2011, la société PG 96 a garanti que « tous les contrats, accords, engagements auxquelles la société (STDU) est partie sont juridiquement valables et ont force obligatoire » et qu'elle « n'a

Y... 90 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Beaujouas pour le prix de 70 000 francs payé comptant ; que l'acte, enregistré le 22 mars 1996 à l'initiative de M.

est illicite en ce qui concerne l'engagement de SERIPANNEAUX de donner aux sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR, la préférence en cas de cession du site industriel, non pas

Ensuite, contrairement à ce qu'affirme le liquidateur, par l'acte de cession précité, la société Areli n'a pas été substituée à la société Etablissement Brouillier, devenant ainsi l'unique débiteur de

X..., en annulation de la promesse de cession de parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les énonciations obligatoires de l'acte de vente de fonds de commerce s'appliquent à une cession

, Monsieur [D] [S], la société SODDIAL et la société WLB au paiement de la pénalité contractuelle de 10 % prévue au bail, soit la somme de 2 658 euros, relative à la période postérieure à la cession du

; juger que, contrairement à ce qui a été retenu en première instance, l'article 14 de l'acte de cession de parts sociales du 29 septembre 2022 ne prévoit pas de prise en charge par la société des cotisations

Soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la société Domaine Saier, les cessionnaires ont assigné cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, en nullité de la cession et en restitution

est contraire à l'intérêt social, puisqu'à tout le moins, la société Soclimaine perdait toute possibilité d'obtenir de Y... réparation du préjudice que la société estimait avoir subi de la part de ce

X... lors de la cession, en contrepartie de la clause de non-concurrence, et une somme au titre de la perte de valeur économique de la société vendue représentant un pourcentage du prix de cession, a apprécié

a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; que la cour d'appel qui exclut que la réalisation de la cession des parts sociales de la