janvier 1998, adressé au Directeur de la clinique Saint-Etienne, auquel il sera répondu le 16 mars 1998 par une fin de non recevoir, il doit être retenu que le Docteur Marcel Y..., qui procédait à la cession

la clinique chirurgicale C pour des lits de chirurgie, et en transformant, après acceptation de l'autorité de tutelle, ces lits en lits de médecine, les sociétés gérantes des établissements de soins intimées

d'obstétrique ; que quand bien même la décision de cession des lits du service de maternité par la polyclinique La Pergola n'aurait pas été prise à des fins purement stratégiques et économiques, ces circonstances

qui " voisine avec les 10 % " ; qu'il énonce que la Commission de sécurité exige des travaux de mise aux normes ; qu'enfin il énonce que les négociations engagées avec le Pôle Santé République, avec cession

indéterminée résiliable sans motif par les deux parties, qu'il ne prévoit pas d'indemnité de résiliation et que l'appelant, en réalité informé depuis 1996 du projet de l'ARH qui rendait inéluctable la cession

; que, dans le cas d'une telle décision, qui vaut décision de fermeture des lits dans un ou plusieurs établissements et, simultanément, d'extension de l'établissement au titre duquel la demande a été

, a décidé de lancer une marque de literie sous le nom de "Bultex" en se servant du produit fabriqué par elle dont elle entendait ainsi se réserver l'utilisation ; que, dans ce domaine, elle a conclu,

et au prix d'acquisition de la participation (non justifiée par des documents), apparaît supérieur à la valeur qui aurait pu être estimée à l'époque concernant la cession des 15 lits à savoir 1 470 000

Il soutient donc que son droit à indemnisation n'est ni contesté ni contestable, et que son préjudice est constitué par : - la valeur de cession des 14 lits qu'il exploitait dans cette clinique ;

au comptable public du centre hospitalier à l'appui de ce mandat révélaient le caractère non justifié de l'acquisition du fonds de commerce, alors même qu'il était fait référence dans ce mandat à la cession

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

Colmar, 2 février 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Transports Michel (la société), prononcée par un jugement du 3 août 1988, un plan de continuation assorti d'une cession

Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M.

loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré valable la cession

son mémoire est tardive et trop imprécise pour recevoir une suite utile ; que Renaud Z... s'est clairement expliqué sur les raisons qui l'ont conduit à ne présenter qu'une demande d'agrément pour 23 lits

Aucune mention n'apparaissait, non plus que dans l'acte de cession d'actif original, sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante pour les salariés encore en exercice au moment de

de capital et la libération des actions nouvelles « n'ont pas été intégrées à la cession », cependant que l'actif de la société devait être évalué en tenant compte de l'augmentation de capital dès lors