Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juillet 1990), que la société Dufour and Sparks of America (société Dufour) a fait une offre de cession d'un immeuble à la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 2005), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la cession

[D] et [M] [I], associés dans plusieurs sociétés propriétaires d'immeubles, ont conclu, le 29 novembre 2013, un protocole portant sur la répartition du prix de cession des actifs immobiliers. 2.

Mme [U] a adressé à la société une facture d'honoraire de résultat d'un certain montant, correspondant à 10 % du prix de cession de l'immeuble.

AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE DE LA DERNIERE CESSION DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE

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H..., désigné liquidateur, a procédé ès qualités aux opérations de liquidation comprenant la cession d'un immeuble ; qu'il a assigné M.

S... a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français ; Sur le premier moyen

LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL, EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION

Lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2018, la SCPI a modifié la rémunération de la société Inter gestion, réduisant de 6 % à 0,6 % la commission de cession des immeubles prévue à l'article 18

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mars 2007 de la cour d'appel de Versailles et qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à l'encontre du jugement du 27 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Nanterre ayant ordonné la cession

Le conseil municipal de la commune de Gonesse a, par une délibération du 14 décembre 2020, approuvé la cession de l'immeuble situé 17 rue de Paris, à la société Euro France Concept.

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La délibération en litige a pour unique objet d'approuver la cession de l'immeuble sis 16 rue de l'ours, appartenant à la ville de Mulhouse, au profit du " Groupe Bruno Matin DG " ou de toute société qui

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