engagée le 1er février 1975 en qualité de première vendeuse par la société Christine Brion, exploitant un magasin de bonneterie confection ; qu'elle a été licenciée le 11 février 1986, en raison de la cession

à la société RDA Restauration des locaux à usage de restauration rapide, a agréé la cession du droit au bail à la société Concemtre Sud Ouest et l'a autorisée, moyennant une indemnité de déspécialisation

commerce, il a fait droit à cette demande qui ne pouvait être écartée au motif avancé sans preuve que la cession du droit au bail ne se pratiquerait pas à Pra-Loup ; que les appelants soutiennent à titre

la cession du droit au bail ; que la société Quinte Floche a formé tierce opposition à ce jugement ; que les époux Y... ont assigné cette société en annulation de la vente des vêtements ; Sur le premier

Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 1998), que la société Caraïbes promotion a acquis un fonds de commerce de restauration suivant acte notarié du 14 août 1986 incluant une cession

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci

la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre local afin d'éviter un morcellement de l'immeuble qui formait un tout ; que par actes du 19 novembre 1983, la vente de l'appartement et la cession

Sur le motif du refus de cession de droit au bail, la commune d'[Localité 5] estime qu’il est justifié.

du droit au bail, M.

Y..., selon acte notarié du 27 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que l'autorisation expresse de la bailleresse à la cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce n'était pas obligatoire

le 2 mars 1993, la société Magne, par acte du 28 juin 1993, a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance pour être déchargée d'une imposition pour cession

X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M.

du droit au bail à une structure de négoce ; qu'elle n'évoque pas une cessation de son activité ; qu'une simple cession du droit au bail ne l'implique pas ipso facto ; qu'il ressort au surplus des moyens

X... entendait donc toujours soumettre son agrément à la cession du droit au bail à l'accord de la copropriété sur le branchement sur le conduit de l'immeuble./ L'absence d'accord exprès à la cession du

La société GB8 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cession du droit au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers,

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

Y..., qui, en tant que séquestre, détenait des fonds provenant de la cession du droit au bail de la société Simon; que le tiers saisi ayant par la suite versé les sommes saisies-attribuées à M.