AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION INDIRECTE DE CLIENTELE CONSENTIE A TITRE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT ETABLI UNE DISTINCTION

En toute hypothèse, elle soutient que l'article 719 du code général des impôts n'est pas applicable, la cession intervenue ne pouvant s'interpréter comme comportant cession d'une clientèle à titre onéreux

d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation » ; que ce texte interdit donc aux mandataires judiciaires de conclure des conventions ayant comme objet la cession

onéreux de meubles, l'article 719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code

de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée

civile et I92 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que, l'article 719 du Code général des impôts soumet à l'enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de clientèle; que

onéreux est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; qu'en estimant qu'il convenait de retenir, à titre

licence de transport et une licence de locations successives, du second des contrats de location de matériels de transport ; Attendu que la société Sotrale reproche au jugement d'avoir décidé que ces cessions

le dégrèvement des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions

onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que le seul fait que le cocontractant soit l'épouse du débiteur ne suffit pas à caractériser

de créances « Dailly », que la société reste débitrice de la somme de 90 981,81 euros au titre de ces cessions de créances.

Y..., ainsi que dans un certain nombre de documents fiscaux déposés ; qu'il s'agissait donc pour le service d'imposer aux droits de mutation à titre onéreux la mutation verbale de la marque Liberto et

du non-respect de l'article 14 de l'acte de cession des titres et débouté lesdites sociétés du surplus de leur demandes - sursis à statuer , dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire, sur

des éléments d'actif et de passif liés à l'exploitation autonome cédée ; que dès lors, la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle qui ne comprendrait pas les créances clients, ne peut être qualifiée

onéreux ; que, d'autre part, il souligne qu'elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux de ses actionnaires, les sociétés Yvetodis et Eurodate, et qu'il pilotait lui-même l'avion à

onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée, ce qui exclut les transferts intracommunautaires dés lors qu'ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes à l&

de titres, aboutit à un mécanisme de création d'avoir fiscal au profit des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement ; qu'en effet l'exercice de droits de communication auprès de filiales

était caractérisée ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'avaient été transmises à titre onéreux à la société Agrofibre l'activité et la clientèle propres au cédant, elle n'a pas donné de base légale