. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'un immeuble.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'un immeuble.

D'ACTIONS, AVAIT ETE REALISEE UNE VERITABLE CESSION DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LE TRANSFERT DE SON ACTIF IMMOBILIER A UNE NOUVELLE PERSONNE MORALE, A REINTEGRE DANS LES

Q..., ancien salarié d'une de ces sociétés, a été informé de la cession des fonds de commerce du groupe à une autre société et de la reprise possible de son contrat de travail.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cessation de l'exercice de la profession.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du lieu d'activité.

d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'ayant constaté qu'un acte de « cession d'entreprise » avait été signé le 5 octobre 2011, la cour d'appel en a exactement

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE CONSENT A UNE AUTRE SOCIETE UN APPORT PARTIEL D'ACTIF PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE CESSION TOTALE OU PARTIELLE D'ENTREPRISE ET CESSE L'ACTIVITE

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession partielle d'entreprise - Vente d'immeubles.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession d'immeubles et réinstallation dans une localité voisine.

assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires réel auxquelles renvoie l'article 203 précité de l'annexe II qu'une cession d'entreprise entraînerait de plein droit transfert au cessionnaire des droits

TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert d'un fonds de commerce de détail d'un quartier à l'autre d'une même ville.

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

Chaussures Select" et "Will's", et en ordonnant une expertise pour rechercher si l'opération présentait pour l'acquéreur un caractère aléatoire excédant les risques habituellement inhérents à toute cession

L'IMMEUBLE ET LE FONDS ET REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUANT, A CONCURRENCE DE 112.020 F, UNE PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE EN COURS D'EXPLOITATION, CONSTITUAIT EN REALITE LE PRODUIT D'UNE CESSION

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Notion de cession - Cession partielle - Retrait d'un terrain du patrimoine commercial.

d'intérêt économique, sous la nouvelle dénomination de "Pool Civile Foncière" ; que l'administration se fonde sur l'ensemble des circonstances susrelatéespour soutenir qu'il y a eu cessation de l'entreprise