E... à la cession des parts à M.

Conforama, conformes au modèle annexé au contrat de cession, qui mettaient à leur charge des obligations d'exclusivité et une obligation de non-concurrence. 4.

des tiers, à s'en tenir à cette apparence, n'était pas de nature à rendre opposable à Mme Y..., nue-propriétaire, l'obligation de cession à titre gratuit du terrain contenue assortissant le permis de

la totalité des titres de la société représentant 100 % du capital social et des droits de vote de la société adressée par un (ou des) tiers et/ou un (ou des associés) (…) et conjointement acceptée par

où les titres de la société de droit allemand BTF GmbH ont été cédés au prix convenu à huit acquéreurs présentés par la société SDBO, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois détenue par M.

L..., la cession des droits d'auteur sur le téléfilm « K... en Afrique » n'a jamais existé ; que la cour d'appel a relevé que l'obligation de cession des droits d'auteur était soumise au paiement complet

des tiers, dont les droits restent protégés par la publicité à laquelle donne lieu toute cession de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété

« que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le juge est tenu de faire droit à la demande d'une partie, tendant à ce qu'il soit fait injonction à la partie adverse

de cession des parts sociales et actions mentionnant ce prix" ; que pour condamner M.

/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir

groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession à un tiers des titres de la société Pontadis ; que M.

ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue

de préférence a pour effet de mettre à la charge du promettant, d'une part, l'obligation de proposer la vente au bénéficiaire et, d'autre part, l'obligation de ne pas contracter avec un tiers tant que

discutaient non pas du principe de la cession des titres de la société CWI, qui était acquise, mais du prix des actions, lequel devait être fixé en cas de désaccord des parties dans les conditions de

de savoir si la Société bordelaise avait succédé à la société X... dans ses obligations envers la société EDFR ; que, par arrêt du 29 juillet 1992, la cour d'appel a dit que le plan de cession "incluait

ayant arrêté le plan de cession avait inclus ses droits litigieux auxquels avait porté atteinte le jugement modificatif du plan de cession ; que dès lors, en déclarant irrecevable la tierce opposition

qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et ID et, après rectification d'erreurs matérielles, d'autoriser les cessionnaires, les sociétés Cofimab et

et obligations sont affectés par ces décisions, la tierce opposition leur est fermée. 6.