X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

été conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel la salariée recevrait une indemnité conventionnelle de licenciement et une somme pour toute autre cause liée à l'exécution et à la cessation

reçu pour solde de tout compte portant sur "les salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toute indemnité qu'elle qu'en soit la nature (...) dus au titre de l'exécution et de la cessation

X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Item (Institut technique pour l'étude du médicament), en qualité de chef de département ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause de non-concurrence

une lettre leur indiquant que l'entreprise était dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution de ses obligations et que cette situation constituait un cas de force majeure, entraînant la cessation

[J] a travaillé puisque ses plannings individuels font apparaître qu'il a travaillé, conformément à son contrat de travail, sur le Port Autonome de [Établissement 2], à la SMEDAR, sur l'Armada

La décision a tranché les différends relatifs à l'exécution et la cessation du contrat de travail entre le salarié et les sociétés intimées.

, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

Mondiale invoquait des actes de concurrence déloyale perpétrés, selon elle, postérieurement à la date de cessation du contrat de travail, soit le 12 août 1996, ce dont il résultait que la fixation de

de son contrat de travail; qu'il avait auparavant, le 16 avril 1992, saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause

de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers

télécommunications ; qu'elle a quitté l'entreprise le 31 janvier 2011 dans le cadre du régime de préretraite, dit AGRA, mis en place au sein de la société par accord collectif du 31 mai 1972 ; qu'au moment de la cessation

et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

X... recevable en énonçant que la signature du reçu pour solde de tout compte, ne doit pas être antérieure à la cessation du contrat de travail et qu'en conséquence, la dispense d'exécuter effectivement

DE CONNEXION ET D'HOMOLOGATION, IL SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE D'UNE SOMME DE 14 312,98 FRANCS EN PAIEMENT " DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION

DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE RADIATION DES CONTROLES EN RAISON D'UNE DECISION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON D'UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE L'ARTICLE

X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir