Informé le 28 avril 2017 de la cessation de sa collaboration à l'antenne de France inter, il a saisi, le 25 juillet 2017, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation

attaqué (Versailles, 21 mai 2003) et les productions qu'un précédent arrêt, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 mai 2001, pourvoi n° 98-44.629) a déclaré nuls les accords relatifs à la cessation

A... s'engageait notamment à présenter les époux X... à sa clientèle comme ses successeurs, qu'il était convenu qu'il continuerait son exercice professionnel à temps partiel, en qualité de collaborateur

reprochant son refus d'exécuter le contrat de travail et le préjudice en découlant pour la société, ce dernier ayant refusé les postes qui lui étaient proposés à la suite de la réduction suivie de la cessation

Le 3 novembre 2015 suivant, la société Panpharma a fait part à la société Midas Pharma France de son souhait d'arrêter leur collaboration pour s'adresser directement à la société Quilu.

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une

dont il était devenu actionnaire minoritaire, a, le 1er août 2001, souscrit au profit de cette société un engagement de non-concurrence pour une durée de dix ans à compter du jour de la cessation de sa

linéaire et géométrique de dix kilomètres et, constatant que Mme Y... avait manqué à cette obligation, ordonné une mesure d'expertise aux fins de proposer une valeur de cession du cabinet au jour de la cessation

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que pour débouter M.

la cessation de la collaboration ; D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation

la cessation de la collaboration ; que pour fixer au 23 février 2012 la date des effets du divorce, la cour d'appel a retenu qu'à supposer même que les époux aient cessé de vivre sous un même toit à une

Le 10 juillet 2014, elle a informé son fournisseur de la cessation immédiate de toute collaboration. 4.

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu pour rejeter la demande de M.

l'établissement ; qu'ayant constaté que Mme X... « ne peut plus procéder à la vente des produits de la société Drouault au sein du magasin Printemps à la suite de la suppression de l'espace maison et de la cessation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que le contrat de collaboration

X... tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce prononcé entre lui-même et Mme Y... au 4 septembre 1990, date marquant la cessation de toute collaboration entre les époux

salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre n'est pas incompatible avec des mesures qui, tendant seulement à la protection d'un droit