de délivrer une information exacte, précise et sincère, à affirmer que la société César aurait dû informer les investisseurs potentiels de ce qu'une partie des fonds levés servirait à payer le passif

L... ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'assureur l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011 ; que, faute de règlement des échéances postérieures à cette date, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes

des paiements fixée au 29 septembre 2004, il est démontré que dès cette date, elle n'était manifestement plus en état de faire face à ses obligations sans pour autant qu'elle en informe M.

d'information du propriétaire, en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, qui doit s'entendre comme la cessation de sa participation à l'exploitation de façon effective et permanente, constitue

bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent", qu'il doit être considéré alors que le droit à l'indemnité de cessation du contrat de l'agent

X... lui a opposé que, n'ayant été informé que tardivement de l'obligation de cesser toute activité pour bénéficier de cette pension, celle-ci devait prendre effet au 1er août 1999 ; Attendu que, pour

bornant à retenir pour écarter la faute de la société Somatair, que cette dernière avait mis fin au contrat avec le salarié, après la réception, le 19 décembre 1994 d'une mise en demeure d'avoir à cesser

Jean-Claude Z... semble avoir informé l'Administration en avril 1991, sont de nature à atténuer dans une certaine mesure sa responsabilité"; "1 - alors que la force majeure exclut de plein droit le

Le même arrêté d'invalidité ne peut donc servir à la fois de cause d'une garantie et de cause de cessation de cette garantie.

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.

M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.

les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la démission explicite du salarié et la cessation du travail sans préavis, laquelle confortait la volonté de M.

X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers

d'une injonction d'avoir à respecter ces obligations.

d'informer la salariée sur le statut des bénéficiaires des dispositions de l'accord précité du 6 septembre 1995 au profit des salariés ayant accepté une cessation d'activité, notamment en ce qui concerne

commerciale, ne cédant que devant la preuve de la cessation d'activité; 12. - que contrairement à l'appréciation du tribunal, la concluante n'a pas cessé son activité le 2 janvier 2025, puisqu'elle

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer