[DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

la cessation définitive d'activité professionnelle et non la simple cession du cabinet ; il est ainsi démontré qu'à la date du sinistre, soit le 27 novembre 2006, le Docteur X... n'avait pas cessé définitivement

professionnelle ; que l'insaisissabilité subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle

, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe

professionnelle ; que cette cessation de l'activité professionnelle survient lors de l'acceptation de la démission par l'autorité compétente ; que s'agissant d'un huissier de justice, cette acceptation

retraite avait bien été souscrit en vue de la réalisation de son objet principal, qui était la constitution d'un complément de retraite, et n'avait pas donné lieu à liquidation des droits acquis avant la cessation

la conséquence de celui-ci, la victime ayant subi auparavant diverses opérations chirurgicales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles causés par l'accident n'ont pas déclenché la cessation

des paiements ; que, lorsque cette procédure est ouverte après la cessation de l'activité professionnelle, le passif doit en outre provenir de cette activité ; que dès lors, la liquidation ne peut être

CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1949 ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE, SI L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES EST SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION

DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DONT LE REGIME INVALIDITE-DECES CREE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, EST DETERMINE PAR LES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE

SALARIEE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE EST IRREVOCABLE, DE SORTE QUE LA CESSATION ULTERIEURE DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ANEANTIR LES EFFETS DE CETTE OPTION ;

application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et dont le versement est conditionné par la cessation de toute activité professionnelle, porte sur l'application d'un texte

D'ACTIVITE, IL AVAIT RESILIE LA POLICE EN CAUSE, PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1972, EN CONFORMITE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; QUE LE CENTRE MUTUEL, AYANT SOUTENU QUE LE DEMENAGEMENT ETAIT ANTERIEUR

D’autre part, aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

D’autre part, aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation

NE CONSTITUE PAS ELLE-MEME L'OPERATION IMPOSABLE, QU'AINSI LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC EXIGIBLE PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X...