ADRESSA, LE 9 JUILLET, UN CERTIFICAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR QUI MAINTIENT SA DECISION PAR LETTRE DU 19 JUILLET; QUE CITE PAR L'INTERESSEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'EMPLOYEUR NE SE

septembre 1971, en qualité de piqueuse par la société Odon-Delcroix, s'est vu notifier son licenciement par lettre du 4 octobre 1982 ; que le 5 octobre 1982, elle a fait parvenir à son employeur un certificat

période du congé de maternité et hors des quatre semaines suivantes ; qu'en considérant qu'il importait peu que le licenciement ait été notifié à Mme [I], le même jour que la réception du certificat

1985, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la protection assurée aux salariées en état de grossesse

Errarie Best Montana, a été licenciée par lettre du 27 août 1991 pour insubordination ; que le 28 août elle adressait à son employeur un certificat médical avec arrêt de travail pour maladie et accusait

médical constatant son état de grossesse ; que, M.

AVAIT FAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'HOSPITALISATION ; QUE, DANS L'INSTANCE EN ANNULATION, ELLE DENIAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX ALLEGUE PAR CELUI-CI DE SA DESIGNATION EN QUALITE

122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée par Mme X... en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 24 novembre 1987 ; que le 7 décembre 1987, la salariée a produit un certificat

L'A CEPENDANT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1978, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 23 MARS ; QU'ELLE LUI A ADRESSE LE 25 JANVIER SUIVANT UNE LETTRE POUR LUI DEMANDER LE MOTIF DU CONGEDIEMENT AINSI QU'UN CERTIFICAT

Air-Inter lui a, le 13 novembre 1980, confirmé sa réintégration pour cette date mais que Mme X..., par lettre du 27 novembre 1980, l'a informée de son hospitalisation depuis le 22 novembre 1980, un certificat

"; Attendu que l'envoi d'un certificat de grossesse dans les formes de ce texte ne constitue pas une formalité substantielle et que le délai de quinze jours prévu par l'article L. 1225-5 ne s'applique

condamner à payer une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée ayant envoyé à l'employeur un certificat

Elle fait remarquer que le médecin qui a rédigé le certificat de grossesse est le même que celui qui a délivré un précédent arrêt de travail sans mentionner sa grossesse.

Y... de son état « dans sa lettre du juillet 2012 » à laquelle elle a joint son certificat de grossesse ; qu'en considération des dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des

indiquant qu'elle était enceinte ; qu'en réponse, la société a, le 17 juillet 1986, fixé au 11 août suivant la date de reprise du travail de l'intéressée en lui demandant de fournir à son retour le certificat

LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAFF, LE 31 JUILLET 1972, COMME SOUS-PRESSEUSE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ; QU'ELLE A FAIT PARVENIR UN CERTIFICAT

médical constatant son état de grossesse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et était intervenu pour un motif étranger

par courrier du 21 mai 2001, lui précisant qu'en l'absence d'écrit elle était toujours engagée sous contrat à durée indéterminée et mentionnant, in fine, "Par ailleurs, nous avons bien reçu votre certificat