par la lettre de la société Diététique et Santé qui rappelle à Mme X... son engagement en qualité de chef de groupe Céréal-Isostar ; que Mme X... n'a donc pas été simplement engagée en qualité de chef

Z..., sans rechercher, en réfutation des conclusions des Editions Cercle d'Art faisant valoir que M.

(la société Champagne céréales) par la société Socopad et par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arrive a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales

(l'ONIC), a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan en remboursement de sommes qu'elle avait versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985, au titre de la taxe de stockage

(l'Onic), a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan, en remboursement de sommes qu'elle avait versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985, au titre de la taxe de stockage

instance de Dieppe, 5 août 1993), que la Société des grains et Aliments Lambotte (la société SOGAL) a adressé, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Minoterie Thomas a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Men a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Orthez a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe de stockage des céréales

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h avait adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales

; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société les Fils de Louis X... a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Maillezais a adressé, le 11 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Safcab a adressé, au cours du mois de mai 1987, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Huttepain Maine Aliments a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales