de certains associés qui, par actes sous seing privé intervenus en juillet, août et septembre 1988, avaient chacun souscrit un cautionnement solidaire pour un montant de 300 000 F, plus intérêts ; qu'un

civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la caution pouvait invoquer l'absence de date certaine sans rechercher si

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

la caution. 7.

Pour limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre la caution au titre de ses engagements, l'arrêt constate que chacun des contrats de cautionnement prévoit qu'il cessera de produire ses

K... fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution, sans rechercher, si M.

disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en rapporter la preuve en fournissant notamment une évaluation de ses biens contemporaine à cette

Pierre Z... " créancier sur tous les actes portant la date du 21 janvier 1974 et ceux datés du 20 septembre 1982 et avoir apposé de sa main les dates ; qu'il a précisé avoir agi de la sorte à la demande

date, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la banque, sur qui pèse la charge de la preuve, avait, lors de la conclusion dudit prêt, rempli son obligation d'information

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

de la communication à la caution de l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier postérieurement au 31 mars 2007 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à

caution solidaire le 2 octobre 2010. 2.

Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec certaines personnes et de verser une caution de 1 000 000 euros en un versement au 1er

Les cautions ont invoqué l'extinction de l'action de la banque pour avoir été engagée après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à leurs engagements.

de la convention qu'ils constatent" sans ordonner la vérification exigée par l'article 1324, a violé ce texte ; 2 / que la cour d'appel a affirmé que les trois engagements de caution datés du 11 avril

(les cautions) ; que MM.

de l'espèce révèlent de façon certaine que les cautionnements ont été donnés dans les conditions douteuses en fraude des droits des créanciers sociaux, que les associés ont plus pensé à privilégier les

[C] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à payer à la société Magnum immobilière certaines sommes au titre de leurs engagements respectifs de caution, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction