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4 516 résultats pour « cautionnement de dettes personnelles des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372359cd580146774089bc

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les dettes n'ayant pas été portées à la connaissance de la commission de surendettement, et non arrêtées par cette dernière à la date

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d6

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct de celui qui résulterait du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

des associés le 7 avril 2008, que la société LSI ne démontre pas que la société Multiple, en faisant garantir ses dettes fiscales par l'engagement de caution du 28 avril 2009, aurait agi par interposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300958

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T], associé, gérant et caution du GFA du domaine de la Vauvrette, faute de développer un moyen propre, quand il faisait valoir l'existence d'un préjudice personnel découlant du rejet de l&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... pour la prise d'une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SCI pour garantir une dette personnelle de ce dernier. 3.

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CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

sociale, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social,

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f7c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

absorbante qui a une personnalité morale différente de celle de la banque absorbée, que le cautionnement étant une garantie accessoire au prêt, la dette de la caution naît lorsque, pour cause d'inexécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

est solidairement tenu des dettes sociales, l'étendue du devoir de mise en garde s'apprécie en considération de la personne de chaque associé, assimilé à un coemprunteur ; qu'en l'espèce, Mme X... et

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f26

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X... et à Mlle Y..., l'arrêt retient que la dette garantie ne correspond pas à une dette sociale mais à une dette personnelle des associés et que cette garantie, bien qu'ayant été concédée par la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du 31 décembre 2004 garantissant le prêt de 130.000 euros consenti à la société MDTEL en conservant les cautionnements omnibus consentis le même jour par les associés ; qu'elle justifie d'une créance

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CC

comm

61372386cd5801467740aeaa

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

répondait au souci de Mme Olga X... de ne pas simplement apporter sa caution personnelle, mais aussi des garanties supplémentaires sur d'autres biens qu'elle possédait et gérait par l'intermédiaire d'autres

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civ1

61372203cd580146773f9825

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil ;

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CC

civ1

61372212cd580146773f9fd1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil ;

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le crédit personnel, l'hypothèque, les crédits de la SCI ainsi que sa caution personnelle et celle de Monsieur [Y] pour arriver à un total d'endettement de 826 316,67 € dont 282 049 € de garanties.

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CC

civ1

60794d529ba5988459c4877b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... ne s'était pas engagé en qualité de caution mais uniquement comme associé d'une société en nom collectif lors même qu'il garantissait ainsi la dette de la société Promotoit, la cour d'appel a violé

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TJ

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

personnelles et solidaires, au paiement de la somme de 62.554,47 € chacun correspondant à leurs parts et portions respectives, compte tenu des règles de contribution à la dette entre les cautions, au

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bab

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

des personnes dont elle sollicitait le cautionnement, en leur faisant souscrire des engagements dont elle ne pouvait ignorer le caractère disproportionné au regard de leurs facultés financières, et dès

Source officielle