AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372359cd580146774089bc
14 décembre 1999
14 décembre 1999
admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que
Source officiellePage 1 sur 226
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200272
26 mars 2026
26 mars 2026
du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les dettes n'ayant pas été portées à la connaissance de la commission de surendettement, et non arrêtées par cette dernière à la date
Source officielle