d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci ; Attendu que, pour déclarer régulièrement intervenu le cautionnement

de garantie, que la banque n'était plus créancière de la société sauf d'un encours de caution et que l'OPAC du Rhône avait versé les sommes dues au titre du contrat de marché, la cour d'appel a violé

X... s'est, par actes séparés, d'une part, constitué garant du passif social occulte et, d'autre part, engagé comme caution solidaire, au profit de tous tiers, des obligations de la société existant ou

du 19 juillet 1993 stipulait expressément que celle-ci se portait caution solidaire et indivisible "avec le débiteur cautionné des sommes qui pourraient être dues au bénéficiaire au titre du contrat de

Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement

[L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.

Joseph X... avait souscrit à titre personnel un engagement de caution solidaire de la société X... à hauteur de 800 000 francs et consenti, en qualité de propriétaire du fonds de commerce, un remboursement

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation

engagements de caution avaient été consentis en considération de ces prêts, la banque a assigné la société Fajeca en paiement de la somme de 330 000 euros au titre de la ligne de billets financiers d'un

; que l'appel du mis en examen tendant à l'infirmation de l'obligation de verser le montant de 74 200 euros à titre de cautionnement supplémentaire au montant de 30 000 euros, versé à titre préalable,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 114 023 francs, en principal, au titre de "la caution" consentie par la banque à la société Man Ghh, et la somme de 95 410,21

signature du bail, une caution bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts

de Saint-François-Longchamp (la commune), la banque a assigné celle-ci en paiement, par acte du 23 mars 2019, au titre de l'engagement de caution souscrit par le syndicat.

, par le cautionné ou par tout tiers » ; qu'en déboutant la banque de sa demande tendant à voir condamné M.

[Y], que "Le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution, par le cautionné ou

N..., ès qualités, la somme de 164 000 euros au titre du cautionnement des loyers dus à M. Q.... 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-12.705 formé par la société Cautexha, société anonyme de caution

Jean X..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit de la Banque