. - CRÉANCE DÉTENUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D’EN ASSURER LE RECOUVREMENT FORCÉ – CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION – CAS OÙ LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR L’UNE DES CAUSE PRÉVUES

, sauf excès de pouvoir, que lorsqu'elle déclare n'y avoir lieu à désignation d'arbitre pour une des causes prévues à l'article 1455. 6.

Il en résulte qu'elles ne s'appliquent pas au recours en révision qui, selon l'article 595 du code de procédure civile, n'est ouvert que pour l'une des causes prévues à ce texte, et dont le délai de deux

procédure civile ; Mais attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

2 lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (al.3) c'est-à-dire lorsque la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante

Aux termes de l’article 440 du même code : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière

le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée

infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'opposition avait été faite pour l'une des causes

l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations et versement des prestations peut résulter d'une des causes

textes précités ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, qui n'entraîne pas sa dissolution de plein droit, ne fait pas obstacle à ce que cette dissolution soit prononcée pour l'une des causes

employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident et que si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

que la tutelle, qui n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante, est réservée aux personnes qui, pour l'une des causes

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

la prescription applicable à l'action en répétition du trop-perçu en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi d'une lettre recommandée

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, peut être récusé pour les causes