qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école, dès la signature du contrat, lorsqu'elle ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M.

pour procédure abusive ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné M.

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° S 23-14.896

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 FS-D Pourvoi n°

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° H 16-14.974 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'arrêt retient que, si l'avenant du 5 juin 2015 ne mentionne pas le taux de période, cette absence d'indication n'a causé aucun préjudice à l'emprunteur. 15.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, dont

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017.

de décès non causé par l'absorption des produits visés dans la clause.

en date du 29 mars 2005 et l'Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° E 19-17.997 R É P U B L

, fût-ce partiellement ; que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera la cassation des chefs relatifs à l'abus du droit d'agir, du droit d'interjeter appel et à l'amende