Aux termes de l'article 6 de cette même convention : " Toute personne congédiée pour une cause imputable à l'employeur, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé

Aux termes de l'article 6 de cette même convention : " Toute personne congédiée pour une cause imputable à l'employeur, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé

Ayant relevé que la faiblesse des résultats du salarié pour l'année 2015, comparée à celle de ses collègues, n'était pas justifiée par des causes imputables à l'employeur et ne pouvait s'expliquer par

à laquelle l'accident du travail est imputable est ainsi démontrée. 1° ALORS QUE l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l'accident est indéterminée ; qu'en retenant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

non imputable à l'employeur, en sorte que la salariée ne saurait être admise à critiquer le jugement qui, prononçant la rupture du contrat de travail à ses torts, a fait droit à ses demandes ; Qu'en

cet établissement ; que, de surcroît, la chute dont il a été victime un jour de repos et au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante était dûe à un défaut d'équipement de la fenêtre, cause

non imputable à l'employeur, il en est autrement de la non-délivrance de cette autorisation ; que si les contrats que les parties envisageaient de signer contenaient une clause prévoyant la résiliation

pour une période déterminée ne pouvaient comporter une clause de résiliation particulière à la volonté d'une seule partie sauf pour suppression d'une ou des autorisations d'exploiter les jeux pour une cause

de la branche des jeux dans les casinos autorisés considère comme force majeure entraînant la résiliation d'un contrat sans indemnité la suppression d'une autorisation d'exploiter les jeux pour une cause

clause de garantie d'emploi, lorsque la maladie du salarié est insusceptible de guérison et, partant, que sa reprise du travail est exclue, la rupture du contrat de travail est considérée comme une cause

ni sur le fonctionnement de l'installation de levage ni sur toute autre cause qui serait imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier avait pris les mesures nécessaires

le 24 octobre 1985, mais de leur refus de récupérer les heures perdues, le conseil ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil, leur accorder réparation de ce préjudice, dont la cause

ont pris toutes les mesures nécessaires pendant l'ensemble de la période concernée par le classement ; qu'il n'est pas non plus établi l'existence d'une cause étrangère nos imputables

pour une cause non imputable à l'employeur, qu'interdit de tout contact avec ce dernier et ses collègues de travail par le juge d'instruction, Georges X... a cessé de fournir tout travail pendant toute

La caisse rappelle les règles applicables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

d'un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement ; que la résiliation prononcée, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, permet au salarié de prétendre

cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable