pénal, les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de l'entrave une cause

dont elle était saisie, après avoir, à bon droit, écarté toute cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la réponsabilité tirée de la légitime défense, prévue à l'article 122-5 nouveau du Code pénal

réservés par la loi aux masseurs kinésithérapeutes, dont aucun des salariés de l'établissement n'était titulaire du diplôme d'État ; Considérant que l'ignorance alléguée de la loi ne constitue pas une cause

pénal, les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public ; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de l'entrave une cause

Lors de la présentation des pièces du dossier, il demanda l’autorisation de verser au dossier des éléments susceptibles d’atténuer sa responsabilité pénale.

civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'arrêt de renvoi du 21 novembre 2000, que Bernard X... souffrait de troubles psychiques et neuropsychiques constatés par les experts ; qu'en l'absence de question posée à la Cour et au jury sur cette cause

qu'aucune pièce de la procédure n'établissant que l'accusé ou son avocat ait invoqué au cours des débats, comme moyen de défense, l'existence de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-1,

D... , 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y... a appelé en garantie son assureur ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

de la définition légale du médicament ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, et que les juges d'appel auraient dû rechercher si les produits mis

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivis pour avoir détruit des plantations de maïs génétiquement modifié, les prévenus ont invoqué l'état de nécessité, cause d'irresponsabilité prévue par l'article

pénale pour cause de trouble mental, une telle limitation n'étant pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

d'irresponsabilité prévue par l'article 122-7 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et retenir la culpabilité des prévenus, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits

moyen : Attendu que M.

Clos du Maine, 02200 Soissons, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Routage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation