légale d'exemption ou de diminution de la peine ; que l'article 132-24 du nouveau Code pénal exige que, dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en

légale d'exemption ou de diminution de la peine" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni de conclusions régulièrement déposées que l'accusé ait, comme le prévoit

Cour, qui était seule compétente pour statuer sur cet incident contentieux et qui a usé du pouvoir souverain d'appréciation dont elle est investie dès lors que cette question ne portait pas sur une cause

légales d'exemption ou de diminution de peine, à l'exclusion des causes d'atténuation de la responsabilité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de

déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221-3 du code pénal et 88 du code civil ; " 2) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation ainsi que chaque circonstance ou chaque cause

question subsidiaire d'agressions sexuelles sur la personne de Y..., la Cour, qui a usé du pouvoir souverain d'appréciation dont elle est investie, dès lors que cette question ne portait pas sur une cause

qu'en refusant de poser la question sollicitée par la défense, la Cour a fait l'exacte application de l'article 349 du Code de procédure pénale, dès lors que cette question n'était fondée sur aucune cause

le fait principal d'abord et s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution

à modifier l'accusation résultant du dispositif de l'arrêt de renvoi ; Qu'en cet état, la Cour, qui a usé de son pouvoir souverain d'appréciation, dès lors que la question ne portait pas sur une cause

; "alors que la question relative à la minorité de 15 ans doit, à peine de nullité, préciser la date de naissance des mineurs concernés afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

356 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, aggrave le sort de l'accusé ; qu'en effet, le texte nouveau ne prévoit de poser une question sur une cause

d'atténuation de responsabilité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 349 du Code de procédure pénale, qui ne vise que les causes légales d'exemption ou de diminution de la peine;

N° C 16-84.706 F-D N° 2267 VD1 18 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'appliquer à l'exposant une condamnation pénale, dit qu'il y a lieu d'exclure celui-ci du bénéfice de la diminution de peine prévue aux

2000, a ordonné l'exécution des peines à concurrence du maximum légal de vingt ans, est saisie par l'intéressé d'une difficulté d'exécution liée au refus de l'administration pénitentiaire de ramener la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d’irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.