dès lors que les causes du divorce retenues par la juridiction étrangère sont conformes à l'ordre public français ; que dans le cas d'espèce, le juge émirati, à l'issue d'un examen contradictoire des justificatifs

12), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], veuve [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 mars 1997 et 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 février 1995 et 16 août 1996 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour

La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

conclure sur une éventuelle prestation compensatoire ; qu'un pourvoi en cassation a été formé par Mme X... contre cette décision ; qu'il a été rejeté par un arrêt du 13 février 1991 ; Attendu qu'il

divorce, lors de ses apports à la communauté, et envisagé qu'en cas de divorce aux torts exclusifs de M.

compensatoire doit-elle se placer pour évaluer la disparité et éventuellement en fixer le montant ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans les diverses hypothèses prévues par l'article 15 et en contrepartie de l'absence d'apport financier de la part du praticien, expressément mentionnée comme cause de cette inopposabilité, avaient entendu

Patrice Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; ! !

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° T 17-21.635 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt