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67 126 résultats pour « cause économique réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

De même, il importe peu, dans le cas d'espèce, que Mme C... analyse la situation financière de la Société et du groupe comme ne traduisant pas de réelles difficultés économiques ou qu'elle relève que le

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

de cause réelle et sérieuse, - a condamné l'employeur à lui payer la somme de 45.816 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a déboutée de ses autres

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac2c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

statut protecteur ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... à une certaine somme en réparation du préjudice subi et la débouter du surplus de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existait une cause

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e15b

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., licencié en 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e34f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Z..., licencié en 1996, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e272

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation,

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e13a

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., licencié en 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192374cdc6046d47535461

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192378cdc6046d475354c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19237ccdc6046d47535518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192360cdc6046d47535305

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7516cdc6046d4774d20d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] par la SAS [1] repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Jugé que la réalisation d'heures supplémentaires par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] demande à la cour de : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 23 novembre 2023, en ce qu'il : * a jugé que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19235bcdc6046d475352ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19236fcdc6046d47535406

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19232fcdc6046d47534f93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 12 septembre 2023 rendu en sa formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté les ayant-droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - dit que la demande d'ordonner à l'employeur la communication à la prévoyance

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e40

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de

Source officielle