le 11 juin 1997 pour motif économique ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

pour motif économique de Mme [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, - constater la réalité du motif économique ayant entraîné le licenciement de Mme [W], - constater qu'elle a parfaitement respecté

le moyen, que si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est indépendante de la cause économique du licenciement, la nullité de la procédure de licenciement collectif est en revanche encourue lorsque

bien pour une association de formation professionnelle, notamment chargée par l'Etat de recruter du personnel afin de mettre en oeuvre ce programme, une cause économique de licenciement de ce personnel

une cause économique de licenciement, ne pouvait considérer que les difficultés économiques du cabinet de M.

ou à des mutations technologiques ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel

et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel s'apprécie la cause économique du licenciement suppose que la société employeur appartienne, par

" ne constituent pas l'énoncé des causes économiques du licenciement que l'employeur doit avoir adressé par écrit au salarié au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du contrat

licenciement ; qu'en énonçant faussement, dès lors, que la réorganisation de l'entreprise de l'employeur ne peut constituer une cause économique de licenciement que s'il est établi qu'elle est justifiée

complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; que si, en cas

pour motif économique le 11 septembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur invoquait pour justifier la suppression du

d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant

pour motif économique fixe les limites du litige ; que la cessation complète de l'activité de l'employeur, qui peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due

secteur d'activité, qu'ainsi la cause économique du licenciement doit s'apprécier au seul niveau de l'employeur et, d'autre part, qu'il convient de déduire de l'ensemble de ces données que la société

de maintien de l'activité de l'entreprise, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier la régularité de cette ordonnance et le caractère économique des licenciements, la cause économique des licenciements

économique, le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande

de licenciement et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau

d'appel, alors : « 1°/ que la preuve du secteur d'activité du groupe au sein duquel s'apprécie la cause économique du licenciement économique est partagée entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce