naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites forcées de l'usine situées à l'extérieur du bâtiment ont été emportées ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle est intervenu le 21 novembre

2002) que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation dont la toiture s'est effondrée en décembre 1997 ; qu'après constatation par arrêté ministériel du 10 mars 1999 de l'état de catastrophe

de catastrophe naturelle'.

La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, au titre de la garantie de catastrophe naturelle (l'assureur de catastrophe naturelle), a confié à la société Elex la mission d'évaluer les dommages

de mouvements de terrain différentiels consécutifs à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols, survenu de juillet à septembre 2003, qui a entraîné l'adoption d'un arrêté de catastrophe

a souscrit auprès de la société Bred banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE Iard (l'assureur), un contrat d'assurance Multirisques vie privée comportant la garantie « catastrophes

arrêté de catastrophe naturelle le 18 avril 2008, des désordres sont à nouveau apparus dans l'immeuble de M. et Mme X... qui ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur le 28 avril

Cet immeuble avait fait l'objet de deux sinistres pris en charge, au titre de la garantie «catastrophe naturelle», par le précédent assureur, la société Gan Assurances, deux arrêtés ministériels de catastrophe

Un arrêté de catastrophe naturelle est intervenu à la suite de ces intempéries. 4.

Le 18 octobre 2012, la commune de Barjac a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié le 21 octobre 2012, en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la

Selon ce texte, les contrats d'assurance qu'il énumère ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

L'acte de vente indiquait qu'une procédure de sinistre au titre d'une catastrophe naturelle était en cours.

d'une maison d'habitation qu'ils ont fait assurer auprès de la société Groupama Centre-Atlantique (la société Groupama) ; qu'à la suite d'un épisode de sécheresse survenu en 2011, qui a été déclaré catastrophe

de catastrophe naturelle.

naturelles et qu'en outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant

L'assureur a désigné un expert, puis a accepté, au titre de la garantie catastrophe naturelle, de financer des travaux de confortement des fondations des murs périphériques, exécutés par la société Temsol

naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2017), que suite à un arrêté ayant reconnu la commune d'Antony en état de catastrophe