Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 2021), Mme [Y] et sept autres étudiants ont signé des contrats de professionnalisation au cours de la formation qu'ils ont entreprise au sein de l'association

une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés

professionnelles qui serviront de cadre d'application des critères d'ordre des licenciements et du nombre de suppressions d'emplois et des catégories professionnelles concernées ; qu'en conséquence, si

Ce plan prévoyait notamment les catégories professionnelles visées par les suppressions d'emplois. 3.

citerne, et la société Rastello, locataire de celui-ci, stipulait (article 2-1) que le loueur assurait la maîtrise des opérations de conduite pour lesquelles il fournissait un personnel apte professionnellement

professionnelles concernées ; que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de la

professionnelles qui serviront de cadre d'application des critères d'ordre des licenciements et du nombre de suppressions d'emplois et des catégories professionnelles concernées ; qu'en conséquence, si

professionnelles au sein desquelles les critères d'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre ; que l'illégalité des catégories professionnelles définies par le juge judiciaire a pour effet de

professionnelles qui serviront de cadre d'application des critères d'ordre des licenciements et du nombre de suppressions d'emplois et des catégories professionnelles concernées ; qu'en conséquence, si

d'avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

de son état, a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence

discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la profession

[D] [S] sollicite, en application de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur d'un certain nombre d'informations permettant de retracer l'évolution professionnelle

Le 21 mai 2018, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. 3.

  12, the scope of protection of Article   1 concerns four categories of cases where a person is discriminated against: “i.

d'avocat : (...) les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques

législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de vendre des armes de catégories