indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M.

qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance et ne comporte aucun excès de pouvoir, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation

qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance et ne comporte aucun excès de pouvoir, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation

indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement statuant sur la liquidation judiciaire, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation

en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que

la cassation.

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ayant statué sur appel du jugement d'un tribunal de commerce, qu'en raison

120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Les juges devront, en tous cas, justifier leur décision au regard de l’un des deux textes invoqués, sinon leur décision manque de fondement juridique et la Cour de cassation ne peut plus exercer son contrôle

jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée entraîne

qui suit la cassation de la décision au fond (...)

concernant une décision sur le fond, n'implique aucun acte d'usage des pièces produites devant la juridiction de jugement, dès lors que le contrôle de la Cour de Cassation ne porte que sur la légalité

L’exception à ce paradigme, en cas de cassation avec renvoi au juge d’appel civil prévu à l’article 622 du CPP, se justifie par la particularité de la phase de la procédure qui suit à la cassation de la

se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que