Elle fait valoir qu’en l’absence de sursis, si l’arrêt de la cour d’appel de Rouen venait à être cassé, cette cassation entrainerait l’annulation du jugement du tribunal liquidant les préjudices de M [

aurait été omis de statuer sur un chef de demande ; qu'en décidant de réintégrer l'intégralité de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie dans le calcul du préjudice soumis à recours de Melle

Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. 8.

qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Cour de cassation a « cass[é] et annul[é] l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier

le cas d'une décision de renvoi en police correctionnelle qui laisse intacts les droits de cette partie devant la juridiction de jugement ; que Mme X..., en se fondant sur le contenu enregistré d'une cassette

ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions,

Par déclaration du 24 juillet 2021 la société Axa a relevé appel de l'intégralité des chefs du jugement et par arrêt du 23 juin 2022 la cour d'appel d'Amiens a : - infirmé le jugement entrepris sauf

le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu

de statuer sur des chefs de préjudice qui, bien que non visés à la prévention, ne caractérisaient que de nouvelles conséquences pécuniaires des détournements initialement poursuivis, la cour d'appel a

douanières du jugement n'avaient pas été frappées d'appel, que sur l'imprimé complété au greffe de la prison par M.

Par arrêt du 16 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement pour le surplus, a remis les parties

La Caisse de Crédit Mutuel de Vesoul a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar.

Devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

En revanche, il n'y a pas de lien causal lorsque c'est la motivation de l'arrêt d'appel, sur laquelle l'expert n'avait pas de prise, qui a motivé la cassation et en aucun cas la faute de l'expert (Civ.

l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles se sont trouvées contraintes d'engager dans la présente instance en raison de l'appel du prévenu ; qu'en conséquence, M.

Par arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 février 2019, par la cour d'appel de Bastia, sauf en ce qu'il a : * Déclaré l'action de l'association

et non par ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; 2°/ que la faculté pour le juge de relever d'office une fin de non recevoir n'implique pas la recevabilité

la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du code