Dechirat, 2 / Mme Y..., née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

4, 497 et 493 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rodriguez de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que "hormis les cas

Y... de leur demande en réparation de leur préjudice résultant de la fermeture des lieux, l'arrêt retient que la fixation de l'indemnité d'éviction déterminée dans les cas prévus par le décret du 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel par l'union départementale CGT et la fédération compétente du même syndicat pour recours au travail intérimaire, d'une part, en dehors des cas

X..., les stipulations du troisième cas prévu par la convention où M.

pénale, le prévenu, régulièrement cité, qui ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse reconnue valable, doit être jugé contradictoirement en son absence, sans que son défenseur soit entendu sauf le cas

, qu'il n'est en aucun cas prévu par les textes du Code rural que les parts sociales pourraient être confisquées et que le remboursement des parts sociales de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

N° P 17-84.260 F-D N° 2137 FAR 26 JUILLET 2017 CASSATION M.

.* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

2024, la chambre de l'instruction a notamment ordonné un complément d'information afin que les autorités judiciaires italiennes précisent si l'intéressé, jugé en son absence, se trouvait dans l'un des cas

au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas

situation difficile, que ses déclarations sont justes et de bonne foi et qu'il ne lui est pas possible de fournir d'autres justificatifs que ceux déjà fournis ; que cette requête qui n'entre dans aucun des cas

arrêt du 2 décembre 1993, a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur le moyen relevé d'office suivant lequel l'interdiction de gérer ne pouvait être prononcée que dans les cas