[N], [H], [X] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Elle fait valoir, enfin, que certaines prestations auraient été effectuées dans le cadre d'une hospitalisation de jour et que, dans ce cas, la prestation n'entrait pas dans le forfait GHT.

(l'assuré) a sollicité le 21 octobre 2011, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse), le bénéfice d'une retraite progressive ; que la Caisse lui ayant opposé un refus au motif qu'il

origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que les forfaits d'hospitalisation à domicile couvrent l'ensemble des produits et prestations délivrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

acquis, faute de réponse dans les dix jours de la demande; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les séances de rééducation ne peuvent être prises

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date

ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans le forfait fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Cependant, le salarié formait une demande de rappel au titre des heures supplémentaires en soutenant que les dispositions relatives à la convention de forfait en jours avaient été méconnues. 11.

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Jérôme Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

L'assuré fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés

nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant décidé que la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail n'était pas soumise à une convention de forfait en jours