DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE JOURNAL INCRIMINE AVAIT ETE VENDU OU DISTRIBUE OU

AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 * a condamné la S.C.I.

et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ; Or attendu que les seuls faits prévus et réprimés par la loi de 1881 censés pouvoir s'appliquer au cas d'espèce sont la diffamation et l'injure prévus par

du 29 juillet 1881 qui prévoit cette infraction est régulier, le tribunal ne pouvant alors faire application que des peines prévues par l'article 32, paragraphe 1er ; " alors que les imputations litigieuses

prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, sur appels du ministère public et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification des faits en injure non

Sur le moyen unique de cassation proposé pour le Comité d'action de la résistance et pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la " Ligue des droits de l'homme " et pris de la violation de l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet

d'aucune faute distincte de la provocation prohibée par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme Véronique X..., épouse

et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 93-2 et 93-3 de la loi du 29   juillet 1982. 9.

à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code pénal aux termes duquel "la diffamation non publique envers

prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la loi du 29/07/1881, INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER EN RAISON DE SA RACE

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

Il fut poursuivi par le procureur de la République pour offense au président de la République, délit prévu et réprimé par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 (paragraphe 16 ci-dessous).

de la loi du 29 juillet 1881.

telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ; 2.

à l’article   23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.