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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f537
12 janvier 1978
12 janvier 1978
DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 21 SEPTEMBRE 1972 AVEC MELLUL, MONTEUR ELECTRICIEN, ET DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE CARACTERE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eec
19 décembre 1983
19 décembre 1983
INEVITABLE DU FONDS DE COMMERCE QUE NE PEUT REPARER LA REINTEGRATION, FAIT DISPARAITRE LA GARANTIE QUE REPRESENTE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT ET CONSTITUE UNE MESURE IRREVERSIBLE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443e7
13 mai 1980
13 mai 1980
ACCORD A L'INHUMATION DEFINITIVE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE, CE QUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QU'ETAIT PRODUIT L'ACTE NOTARIE DE 1960 ATTESTANT LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b62
5 février 1976
5 février 1976
CONSIDERE QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE ALORS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE ET A UN MOMENT OU ON IGNORAIT A QUI INCOMBERAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DES PRESTATIONS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb2
19 octobre 1971
19 octobre 1971
EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f485
31 mars 1978
31 mars 1978
PRONONCANT POUR INAPTITUDE TOTALE A LA SUITE DE LA PERTE DE VISION D'UN OEIL, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE WALLS JUSQU'A PRODUCTION PAR CELUI-CI D'UN CERTIFICAT MEDICAL FAVORABLE, SOULIGNAIT LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f836
10 janvier 1979
10 janvier 1979
AU MOTIF QU'ELLE OCCUPAIT UN EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PORTE LE CARACTERE PROVISOIRE DE CET EMPLOI A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE LORS DE SON EMBAUCHE ; QU'EN STATUANT AINSI
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a37
4 mai 1982
4 mai 1982
DIDOT AVAIT DONNE CONGE LE 11 FEVRIER 1977 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONSTATE EN 1972, ENONCE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT N'A QU'UN CARACTERE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41407
12 décembre 1973
12 décembre 1973
JUGEE ABOUTIRAIT A UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERES, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'ONT QU'UN CARACTERE
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cff
17 février 1983
17 février 1983
N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE PROVISION ETAIT UN JUGEMENT PROVISOIRE EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc69
29 octobre 1970
29 octobre 1970
PERMIS REGULIER, DES BARAQUEMENTS AUXQUELS, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, IL AVAIT APPORTE DES AMENAGEMENTS QUI, DANS LE BUT D'Y LOGER DU PERSONNEL DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LUI A MEGEVE, AVAIENT MODIFIE LE CARACTERE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f13
9 janvier 1979
9 janvier 1979
CHOIX DES NOTAIRES ET LA REPARTITION DE LEURS TACHES ET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER A CE SUJET SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT JUGEMENT A CARACTERE
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4455b
21 juillet 1980
21 juillet 1980
SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE CORPS DE LA DAME D'ANCONA AVAIT ETE INHUME DANS LE CAVEAU APPARTENANT A SA MERE AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET DE SES ENFANTS ET QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU CARACTERE
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6079b2179ba5988459c55b12
18 décembre 1975
18 décembre 1975
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE PRATICIEN AVAIT MENTIONNE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE, NON L'URGENCE MEDICALE DE LA PROTHESE, MAIS CE QUI EST DIFFERENT, SON CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551aa
21 janvier 1972
21 janvier 1972
DANS L'ATTENTE D'UN LOCAL VIDE CONVENANT A SES BESOINS ET POUVANT RECEVOIR SON MOBILIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LOGEMENT INTERMEDIAIRE N'ETAIT QU'UN LOCAL DE TRANSIT DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50334
10 février 1982
10 février 1982
RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE SOCIETES, ROMPU AUX OPERATIONS COMPTABLES, IL ETAIT A MEME DE S'AVISER DE L'ERREUR, D'AUTANT QUE LES RELEVES PORTAIENT UNE MENTION SUR LE CARACTERE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc8f
18 mai 1971
18 mai 1971
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40366
25 octobre 1972
25 octobre 1972
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES PAR CET ARTICLE DE DETERMINER LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE QU'IL ORDONNE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A UN CARACTERE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414a5
7 novembre 1973
7 novembre 1973
COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT INSPIREE EN L'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ; QU'ELLE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4152c
28 novembre 1973
28 novembre 1973
INDIQUAIENT LES RAISONS, PRESENTANT UN CARACTERE PROVISOIRE, QUI AURAIENT MOTIVE LEUR DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES EPOUX A...
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