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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fecd
2 juillet 1980
2 juillet 1980
CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE QUE LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f876
7 juin 1979
7 juin 1979
PRIME ANNUELLE DE L'ANNEE 1976, AFFERENTE A LA PERIODE OU ILS AVAIENT TRAVAILLE POUR ELLE; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER LEUR VERSAIT DE SON COTE UNE PRIME ANNUELLE QUI AVAIT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507c0
7 juillet 1983
7 juillet 1983
CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PERSONNEL NON CADRE AVAIT REGULIEREMENT BENEFICIE DE L'AVANTAGE CONSIDERE ET N'EN A PAS NEANMOINS ADMIS LE CARACTERE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048387121
18 juin 2021
18 juin 2021
ACCORD SUR LE REGIME DE FRAIS DE SANTE A CARACTERE OBLIGATOIRE ET COLLECTIF
Source officielleACCO
ACCOTEXT000036236297
31 octobre 2017
31 octobre 2017
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET DES FORMATIONS A CARACTERE OBLIGATOIRE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046986371
14 décembre 2022
14 décembre 2022
AVENANT DE REVISION D’UNE PARTIE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 22 N0VEMBRE 2019 INSTITUANT UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PREVOYANCE COLLECTIF A CARACTERE OBLIGATOIRE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046986370
14 décembre 2022
14 décembre 2022
AVENANT DE REVISION D’UNE PARTIE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 22 N0VEMBRE 2019 INSTITUANT UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ COLLECTIF A CARACTERE OBLIGATOIRE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050757705
7 novembre 2024
7 novembre 2024
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF COMPLEMENTAIRE A CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS CADRES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050757704
7 novembre 2024
7 novembre 2024
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 22 NOVEMBRE 2019 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF A CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES NON CADRES
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55060
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, D'UNE PART, CONSIDERE QUE SI, MALGRE MAINTES CIRCULAIRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff01
12 février 1981
12 février 1981
DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATY, RELEVENT QUE SI L'OFFRE DU VOYAGE, FAITE A SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4215e
19 octobre 1976
19 octobre 1976
QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSOCIE D'UNE COOPERATIVE NE PEUT VOIR SES ENGAGEMENTS AUGMENTES SANS SON ACCORD ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RETENIR LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b94
26 février 1976
26 février 1976
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES, QUE LA PRIME AVAIT ETE VARIABLE DANS SON MONTANT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS, DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c28
23 avril 1976
23 avril 1976
FACILLI DE PERON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELQUE VALABLE QU'AIT PU ETRE SON AVIS L'EXPERT NE L'AVAIT DONNE QUE SUR PIECES, SANS EXAMEN DE LA VICTIME, DE SORTE QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fae7
8 novembre 1979
8 novembre 1979
NOVEMBRE 1970, DE S'ETRE FONDEE, POUR REJETER LEURS PRETENTIONS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE, SUR UN AVENANT DE 1970 ET LE NOUVEAU CONTRAT DE 1974 SIGNES PAR LES PARTIES AINSI QUE SUR L'ABSENCE DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e74d
29 octobre 1968
29 octobre 1968
MONDEVILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE; AU MOTIF QUE LES CONSIGNES ENUMEREES A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24 MAI 1956, MECONNUES PAR MACHERAS, CONSTITUAIENT DE SIMPLES INDICATIONS QUI NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412f1
3 octobre 1973
3 octobre 1973
CHOIX DERAISONNABLE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR X..., RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec826
10 février 1982
10 février 1982
NECESSITE PAR L'EXECUTION D'UNE MISSION EN COMMUN POUR LE COMPTE ET SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUE TOUJOURS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NONOBSTANT LE MODE DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET, ET LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc55
6 décembre 1979
6 décembre 1979
L'ANNEE 1976, ALORS QUE, PUISQUE LA PRIME VERSEE REGULIEREMENT REPONDAIT A DES CRITERES FIXES ET PRECIS TELS QU'ILS RESSORTENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA COUR DEVAIT ADMETTRE QU'ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44421
15 avril 1980
15 avril 1980
ATTAQUEE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, DES LORS QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN Z..., ELLE SE BORNE A CONSTATER UNE PRATIQUE HABITUELLE EN MATIERE DE VENTE DE CHEVAUX SANS PRECISER D'OU RESULTE LE CARACTERE
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