[P] d'avoir égaré son ticket de caisse valant facture ; que ces propos ne revêtent aucun caractère fallacieux ou mensonger (…) et s'inscrivent dans le cadre usuel des échanges juridiques entre litisconsorts

SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques

qui s'imposaient, adoptant ainsi les motifs du premier juge ; Attendu que, dès lors, et abstraction faite de la maladresse de rédaction de motifs propres et surabondants critiqués par le demandeur,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées

X..., les déclarations qu'il a faites à des tiers à propos de liaisons imaginaires, sans savoir que celles-ci pouvaient fonder une demande en divorce de son épouse et le prononcé de celui-ci à ses torts

G... s'étaient engagés à n'apporter aucune modification juridique ou matérielle aux biens promis à la vente ; qu'en se bornant à retenir que le caractère partiel de la vente de la parcelle [...] ne contrevenait

de sa propre comptabilité, de ses propres réserves financières et que tant les organismes sociaux que fiscaux lui reconnaissaient sa qualité d'employeur ; que la cour d'appel a constaté que le salarié

litigieux ont été proférés sur un mode humoristique et dans le cadre d'une émission à vocation exclusivement humoristique ; que le caractère humoristique des propos litigieux est de nature à leur ôter

délictueux du fait principal ; que, faute d'infraction principale, le délit de recel n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres que le délit de révélation d'information à caractère secret n'étant

Il se déduit du premier de ces textes que caractérise le délit d'usage de faux la production en justice d'un faux document de nature à avoir valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques. 15.

eux; qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 septembre 1990, ayant retenu la responsabilité de ce notaire pour avoir commis une erreur de calcul concernant un usufruit et avoir qualifié propres

, qui n'étaient pas l'accessoire d'une activité principale non juridique, comme le révélait le constat dressé par un huissier de justice, l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (l'ordre des avocats

Pour confirmer le jugement et rejeter l'existence d'une faute civile du chef de diffamation publique envers un particulier, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les propos litigieux

que ces salariés constituaient une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de

fautif de la dénonciation visant "la société d'ingénierie", la cour d'appel a analysé la portée des propos à la lumière de la structure juridique du projet de construction au lieu de rechercher si la

Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution financière et juridique du Débiteur Garanti ou du Bénéficiaire.

le caractère fictif de cette indépendance et l'absence d'autonomie de la société demanderesse s'évinçait pourtant de ses propres énonciations, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°, du code

une activité indépendante, créative et inventive de conseil et de rédacteur d'actes en matière juridique, l'arrêt a violé l'article 50-VII précité ; alors, de quatrième part, qu'en précisant que l'activité