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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a83d9ba5988459c4c328
5 février 1985
5 février 1985
FEVRIER 1983 DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE A ELLE VERSEE PAR CET ORGANISME A COMPTER DU 28 JUIN 1980 AINSI QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE PENSION ; " AUX MOTIFS QUE CES SOMMES ONT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b7a
4 mars 1976
4 mars 1976
TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, DES PRESTATIONS DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f619
27 octobre 1978
27 octobre 1978
CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNAIT L'EMPLOYEUR A PAYER LES INTERETS LEGAUX SUR LES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AU SEUL MOTIF QUE LA CREANCE DU SALARIE CONGEDIE PRESENTAIT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a24
29 octobre 1975
29 octobre 1975
SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL, SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554c4
2 mai 1973
2 mai 1973
PREJUDICE PROPRE A L'EMPLOYEUR ET DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE DEFINITIVEMENT A 60000,89 FRANCS, AU MOTIF QUE LES ARRERAGES PRESENTAIENT UN CARACTERE
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6079a88d9ba5988459c4dddd
6 mars 1963
6 mars 1963
MONTANT NI LA NATURE DES PRESTATIONS EN QUESTION, ET SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NATURE ET LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, "ALORS QUE SEULES, LES PRESTATIONS A CARACTERE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41532
4 janvier 1974
4 janvier 1974
OU SES AYANTS DROIT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE OU DE REVERSION ", D'AVOIR, SANS PRECISER POURQUOI LES PENSIONS SUS-INDIQUEES N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, REFUSE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eae5
3 octobre 1973
3 octobre 1973
LA DEMANDERESSE DU SURPLUS DE SES CONCLUSIONS; " AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE LA PENSION DE REVERSION, SERVIE A LA DEMANDERESSE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUI REVETAIT UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59628
2 juin 1981
2 juin 1981
PERMIS DE L'ACQUERIR ET S'ANALYSAIT EN UN DON Y..., LEQUEL EST EXONERE DE DROITS ET QU'A CE MOYEN EXTREMEMENT PERTINENT LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT REPONDU, SE BORNANT A DECLARER QU'UNE LIBERALITE DE CARACTERE
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43de3
7 juin 1978
7 juin 1978
ASSURANCE-VIE DONT LA SOUSCRIPTION EST LAISSEE A LA SEULE INITIATIVE DES INTERESSES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA PENSION DE REVERSION AVAIT OU NON UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5053f
22 juillet 1982
22 juillet 1982
WEISSENBURGER QUI, DEMISSIONNAIRE, N'AVAIT PAS EFFECTUE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SI, POUR LE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST UNE CREANCE SALARIALE -DONC ALIMENTAIRE - POUR L'EMPLOYEUR, ELLE A UN CARACTERE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdaa
18 janvier 1972
18 janvier 1972
D'AUTRE PART, IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF CONSIDERANT L'ASTREINTE COMME UNE SIMPLE MESURE DE COERCITION ET LA QUALIFICATION DE NON COMMINATOIRE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, LUI DONNANT UN CARACTERE
Source officielleciv2
60794c139ba5988459c448f9
2 mars 1982
2 mars 1982
VEUVE DE SON AFFILIE, AVEC UN CAPITAL-DECES, UNE PENSION DE REVERSION, A REFUSE D'EN PRELEVER LE MONTANT SUR L'INDEMNITE GLOBALE REVENANT A LA VEUVE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE
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6079a8099ba5988459c4ba91
18 juin 1980
18 juin 1980
SOLIDARITE SERVIE A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PENSION N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ET CONSTITUE UNE MESURE D'ASSISTANCE DEPOURVUE DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbc9
17 octobre 1979
17 octobre 1979
PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, SI LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ONT SOUVENT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5063d
15 décembre 1982
15 décembre 1982
CEPENDANT, QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECOUVRER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LES PRESTATIONS DE CARACTERE
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6079a80f9ba5988459c4bbdc
4 juin 1980
4 juin 1980
ET CALCULEE SUR LA BASE DES SERVICES PASSES PROPORTIONNELLEMENT A L'ANCIENNETE DE SON AGENT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLE ETAIT DUE EN VERTU D'UNE CONVENTION ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR
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607941039ba5988459c3ff18
15 mars 1972
15 mars 1972
ET QUE LES PRESTATIONS A EUX VERSEES, NE REVETANT PAS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, POUVAIENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'ETAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET NE POUVAIENT EN TOUT CAS
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41bf2
12 novembre 1975
12 novembre 1975
DONT IL AVAIT ETE ENTIEREMENT INDEMNISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS N'AYANT PAS UN CARACTERE
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6079a8b09ba5988459c4e7f4
12 juillet 1971
12 juillet 1971
UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QU'ELLES TROUVENT LEUR UNIQUE FONDEMENT DANS LE STATUT ACCORDE PAR LA BANQUE A SES EMPLOYES ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA POSSIBILITE
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