certain, liquide et exigible de sa créance, le recours en Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, et en conséquence son état de cessation des paiements ; que le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

judiciaire à son encontre, faute de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de l'assignation, expressément soulevée par la société Midi Développement dans ses conclusions d'appel

certaine, liquide et exigible ; qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve de ce que sa créance a un tel caractère ; qu'en retenant cependant qu'il appartient à la société Socamett de rapporter

certaine, liquide et exigible, pour en déduire que l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance était contestée devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

nature à caractériser la cessation des paiements ; qu'en l'espèce FranceAgriMer invoque une créance matérialisée par un titre de recette dont le caractère certain, liquide et exigible est contesté

celles-ci ne sont pas certaines, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en ne

[M], créancier assignant, était exécutoire et que l'appel de cette décision ne remettait pas en cause son caractère exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'une créance litigieuse n'est pas certaine

avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que seules les dettes certaines, liquides et exigibles intègrent le passif exigible ; que ne présentent pas ces caractères, et doivent être

certain d'une créance exigible ; que la cour d'appel a constaté que la créance fiscale avait fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 9 août 2012, que la société Chiquita compagnie des bananes

certain, liquide et exigible de la créance de la société GPL à l'égard de la société Maillard et Duclos au titre des pénalités de retard, la cour d'appel a violé les articles 1290 et 1291 du Code civil

certain, liquide et exigible de la créance du Crédit agricole mutuel, a interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 25 février 1991) d'avoir confirmé le jugement,

l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le montant de la créance invoquée par la CRCAM ainsi que le taux d'intérêt effectivement applicable résultaient

, ce jugement constitue un titre, deuxièmement, que la décision qui, sans formellement condamner, liquide une créance à la charge d'un débiteur au profit d'un créancier constitue un titre exécutoire dès

, de dire que la banque justifie d'une créance certaine, liquide et exigible contre lui, de déclarer valable et régulier le commandement aux fins de saisie-vente du 20 octobre 2020 ainsi que la procédure

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en présence d'une contestation, la créance née de l'application de pénalités contractuelles n'est ni certaine, ni liquide

suspecte, tout ou partie des biens de cette dernière n'est pas pénalement punissable, dès lors que la créance du bénéficiaire est liquide, certaine et exigible ; que le prévenu ayant indiqué avoir payé

[G], dont l'objectif dilatoire n'était pas rapporté, conféraient à ces deux créances un caractère litigieux rendant impossible leur intégration dans le calcul du passif exigible, la cour d'appel a privé

certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide et exigible d'une créance