M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement envers la Caisse alors « qu'afin d'apprécier le caractère excessif de l'engagement de l'emprunteur, le juge est tenu de vérifier si le

social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par

[C] ne contestait pas le caractère frauduleux des sommes ainsi réclamées par la CARSAT, quand ce dernier avait systématiquement contesté avoir commis des actes positifs de nature à entraîner la remise

aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé par rapport à l'évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise, qui est liée à l'activité de l'entreprise, et est donc elle-même aléatoire

inapproprié du financement dispensé par le banquier se trouve notamment caractérisé lorsque les remboursements excèdent les capacités financières du débiteur ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Carat, et les conclusions de M.

les capacités de l'EARL et de M. et Mme F...

son service du 1er septembre 1964 au 31 septembre 1984, une certaine somme à titre de prime de bilan pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement d'un avantage ne revêt un caractère

d'expertise à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen, que l'expert , soumis au principe de la contradiction, n'est pas juge du caractère

injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement sur l'organisation et le fonctionnement de

La CARSAT conteste la recevabilité du moyen, pris en sa troisième branche. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

sans saveur (cf arrêt p. 4, 8ème attendu et p. 5, 1er attendu) ; " 1) alors que le préjudice d'agrément se définit comme un dommage d'ordre essentiellement moral, distinct du préjudice corporel de caractère

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité

financière susvisée ; que le 4 octobre 2013, la CARSAT DU SUD EST a notifié à U...

droits d'exploitation de l'ensemble de son catalogue de films d'animation ; qu'il est reproché à la cour d'appel de l'avoir déclarée irrecevable à invoquer la nullité de ce contrat pour défaut de capacité

Saisi par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) d'une contestation de cette décision en raison du caractère frauduleux de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes

marchandise était exposée, pour des causes inhérentes à sa nature même, à une perte totale ou partielle ou encore à une avarie; que la société Sabine ayant invoqué une préréfrigération insuffisante des carcasses

l'encontre de la société, l'importance de ses pertes d'exploitation et encore que seuls les remises et délais accordés par les banques avaient permis un quelconque remboursement ; qu'en retenant le caractère