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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd5801467742273c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Jean-Philippe, - LA SOCIETE BIOTONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour publicité trompeuse et infraction

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CC

comm

6137268fcd580146774268fd

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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comm

6137266bcd58014677425694

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, elle a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137266ccd5801467742574e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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comm

6137222ccd580146773fad60

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ccd580146773fad61

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, il a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ccd580146773fad69

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae01

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, il a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae09

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae0a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae0c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, il a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae37

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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comm

6137222ecd580146773fae40

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae43

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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61372214cd580146773fa0c3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ccd580146773fad2b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ccd580146773fad5d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe X..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ccd580146773fad62

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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6137222ecd580146773fae02

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère

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