d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce

non contradictoire de l'expertise ; "aux motifs que " sur les exceptions tirées de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise, et du caractère non contradictoire de l'expertise, ces

sur leurs enfants, a bien pour objet de créer la terreur ou l'intimidation, non seulement vis-à-vis des influenceuses, mais au sein du public ou encore que la demande expresse faite en public de filmer

d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail par des conventions particulières ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail et suivant jugement

publique le mercredi 10 décembre 1997 et que, constatant que la publicité était dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en

public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public de l'Union européenne, en conséquence à l'ordre public national, la décision qui condamne un consommateur au paiement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant énoncé que la société ne faisait pas la preuve du caractère de « travaux publics » des travaux au cours desquels avait pu

du principe dégagé par le Tribunal des Conflits selon lequel les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

effectuée sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en l'espèce l'indication du nom de la société est en caractères

[G] [Z] a été condamné par les juges du premier degré du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public. 3.

l'article 13 du règlement, l'arrêt retient que pour s'opposer à l'application de cette stipulation, la Fondation de France a nécessairement invoqué les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt