médico-social" ; que doivent être regardées comme visées, sous cette désignation, les installations affectées par une entreprise aux besoins médicaux de son personnel ; Considérant qu'il ressort du dossier

ou des professions relevant du champ sanitaire et médico-social et qu'ils n'exercent aucune de leurs missions dans des établissements de soins ou des établissement à caractère médico-social, le corps

médico-social ".

Océanis Promotion, transféré par la suite à la SNC Château de Générac, concernait la construction d'une résidence de 84 logements de type T 2 à caractère médico-social pour personnes âgées, dans un secteur

et médico-professionnel n'était pas radicalement différente et totalement dissociable de l'activité à caractère social mise en oeuvre par le siège de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base

départementale (le signataire aura préalablement vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale

local d'urbanisme de la commune de Carcassonne, ses auteurs ont entendu instituer une zone "'U santé'" qui "'englobe des terrains équipés comprenant des activités hospitalières, des équipements à caractère

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont

à caractère médico-social, - auprès des personnes âgées handicapées, - de formation en travail social, lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci relevant des classes de la

ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et délivré dans une discipline à caractère médico-social. (…) ».

prestations qu'elle assure à la clientèle de l'institut de beauté qu'elle exploite ; que, par suite, les immobilisations en cause ne peuvent être assimilées, comme elle le soutient, à des "installations à caractère

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

ou des professions relevant du champ sanitaire et médico-social et qu'elles n'exerçaient aucune de leurs missions dans des établissements de soins ou à caractère médico-social. 3.

date du 24 janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00099 Arrêt rendu ce PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

FAITS ET PROCÉDURE Madame [B] [L], salariée de la Société de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de [7] (la société ou l'employeur), a saisi la caisse primaire d'assurance maladie

les aptitudes et la qualification professionnelles, revêt un caractère médico-social.

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Le 31 octobre 2018, l’administration a mis en recouvrement les rappels d’impôts sur les sociétés et de contribution sociale au nom de la société Crédit Agricole, en sa qualité de redevable de l’impôt sur