Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation de mesures disciplinaires de mise à pied ; que cette demande présentant un caractère

Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

que, n'ayant pu justifier de la prolongation de son titre de séjour, il a été licencié le 4 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts en raison du caractère

d'une indemnité de logement à titre de complément de salaire et de le condamner à leur verser un rappel pour les mois impayés depuis janvier 1986 ; que le premier chef de ces demandes présentant un caractère

était saisi d'une demande de prise en charge, à titre de rechute d'un accident du travail du 2 juin 1981, de troubles oculaires invoqués le 4 mai 1993 ; Attendu que cette demande présentant un caractère

l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, aux motifs que tout jugement statuant sur une demande présentant un caractère

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour abandon de poste ; Attendu qu'en présence d'une telle demande de caractère

la disposition de la même société, le dernier contrat prenant fin le 3 avril 1987 ; que, faisant valoir que la succession ininterrompue de ces contrats donnait à la durée du lien contractuel un caractère

saisi d'une contestation portant, notamment, sur les modalités de liquidation de sa pension de vieillesse par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que cette demande présentant un caractère

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

qu'elle conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à lui donner un caractère

fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère

Cependant, la demande est caractérisée exclusivement par son objet et le fait qu'elle conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à lui donner un caractère

sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, valant pour l'avenir, présentait un caractère

sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, valant pour l'avenir, présentait un caractère

sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, valant pour l'avenir, présentait un caractère

sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, valant pour l'avenir, présentait un caractère

condamnation de l'AGS à leur garantir les sommes dues au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour les années 1987 et 1989 ; Attendu que cette demande présente un caractère