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19 337 résultats pour « caractère impératif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149869

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

; la SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS (NOOS), dont le siège est 20, place des Vins de France à Paris (75012) ; la SOCIETE NTL FRANCE, dont le siège est ...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201157

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

le procès-verbal utilisé lors d'une précédente procédure ; qu'il résulte de cette jurisprudence, établie et commentée, que la Cour de cassation, se plaçant sur le terrain de la caducité, donne un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[R] ne justifie pas du caractère erroné de cette appréciation.

Source officielle
CC

civ3

60794c369ba5988459c44f70

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

règles légales en matière de grosses réparations de l'immeuble, la cour d'appel, qui a ainsi de façon implicite mais certaine considéré que les dispositions de l'article 1719.2° du Code civil ont un caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100026

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

est impératif et non modifiable par la volonté des parties, régies par les articles 1484 du Code de procédure civile pour les sentences internes et 1504 du Code de procédure civile pour les sentences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc

6253ca25bd3db21cbdd8a34d

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

voies de droit" ; que ces dispositions démontrent en effet, d'une part que, contrairement à ce que soutient Marc Z..., le délai prévu pour la réitération de la vente par acte authentique présentait un caractère

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Raoul Y

6079a8579ba5988459c4cccb

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

n'était pas légalement possible, la chambre d'accusation ne pouvant se dispenser de rechercher si ce fonctionnaire n'aurait pas dû, au-delà de la circulaire dont il devait nécessairement connaître le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154441

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Il nota également que bien qu’elle ait relevé le caractère impératif du délai, dans son arrêt rendu dans le recours dans l’intérêt de la loi (paragraphe 20 ci ‑ dessous), la Haute Cour n’avait indiqué

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195887

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

auquel il a été répondu par la décision attaquée ; Considérant, en revanche, qu'il ressort de l'examen du même mémoire en réplique que le requérant avait soulevé un moyen tiré de ce que, en raison du caractère

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104229_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aucun principe, ni aucune disposition législative ou réglementaire interdit qu'un règlement d'un plan local d'urbanisme ou ses annexes, contienne des prescriptions non-impératives.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202786_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

aboutissement du projet de création de la ZAC de Boul Sapin étant de nature à mettre en péril l'ensemble de la stratégie développée dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), le caractère impératif

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9a2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

impératif ...

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

impératif...

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8da

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

impératif...

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8db

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

impératif...

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

impératif...

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8dd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

impératif...

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a62

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

impératif, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, l'UFT a précisé qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait aux chefs d'entreprise le soin d'apprécier l'opportunité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

KG invoque une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action.

Source officielle