Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 078 résultats pour « caractère générique de la dénomination »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 078 résultats pour « caractère générique de la dénomination »
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Article R5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
médicament ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ; c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71
Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
Article R242-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
En ce cas, la publicité comporte également la mention : " Médicament inscrit au répertoire des génériques.
Article L641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.
Article 5
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Article 6
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Article L5125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
-Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf : -si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; -ou si le label rouge est associé à une indication géographique
Article R5134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 : 1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la
Article R165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans renouvelable par la description générique, ou la description générique renforcée, du produit ou de la prestation.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Les récipients, quels qu'ils soient, qui contiennent ces liquides pour l'approvisionnement des dépôts, magasins, laboratoires, ateliers, doivent porter, en caractères très lisibles, la dénomination usuelle de la substance qu'ils renferment, avec la mention
Article L122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de
Article 50-0 BB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à l'opérateur ; b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé qui expédie
Article R557-6-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58
. – Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur
Article L625-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.
Article 10
Les pruneaux dits " à cuire " doivent être présentés en emballage dépourvu de toute mention ou illustration valorisante ; leur dénomination de vente et, s’il y a lieu, l’indication de leur origine doivent figurer en caractères identiques de hauteur au
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes : Lotions au pétrole ; Lotions détersives
Article R4131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 61
imprimée en noir, d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm, doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à proximité des rayons où sont exposés les laits visés à l'article 1er ci-dessus, sans qu'aucun obstacle puisse gêner
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