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57 332 résultats pour « caractère fiscal (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132125

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

constituées chez les sociétés qu'elle a absorbées, au passif de son bilan clos le 31 décembre 1987 ; que ces provisions constituées par les sociétés absorbées doivent être regardées, eu égard à leur caractère

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00020_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, ils ont demandé la prise en compte du résultat fiscal de l’année 2016 de la SARL C... incluant une provision fiscalement

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a24

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

fiscal ou non, c'est-à-dire si elles correspondaient à un prélèvement obligatoire ayant seulement un but d'intérêt général, destiné à couvrir des dépenses publiques et sans aucune contrepartie ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f094b

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

fiscal ou non, c'est-à-dire si elles correspondaient à un prélèvement obligatoire ayant seulement un but d'intérêt général, destiné à couvrir des dépenses publiques et sans aucune contrepartie ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe03

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb720

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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soc

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,

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