été maintenues avec la plupart de ces clients", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société GPC et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, pour écarter le caractère

sur le même site de travail un poste de responsable avec le statut de cadre, correspondant à ses compétences comme à sa qualification et que ce dernier ne fournit pas d' éléments venant étayer le caractère

Il appartient donc au liquidateur et au CGEA de rapporter la preuve du caractère fictif allégué de ce contrat de travail apparent.

articles 1842, alinéa 1er du code civil et L. 781-1. 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, nonobstant l'existence apparente d'une société dont le caractère

Lafont n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère illicite de la rétrocession d'honoraires, il importe peu que, dans un motif surabondant, elle ait émis ensuite l'hypothèse du caractère

- dès lors et en raison du caractère fictif des motifs allégués, Madame Y... peut prétendre au versement des sommes et indemnités ci-après.

éventuellement excessif du prix de la rémunération est sans incidence sur le droit à déduction ; il appartient à l'administration d'établir le caractère fictif des prestations rémunérées.

à une société fictive qui dissimulait l'un de ses proches, - extorsion de cotisations indues à l'association pour financer un voyage effectué avec sa fille, installer internet à son domicile et l'utiliser

C... estime que bien qu'ayant été sérieusement malade et étant sous curatelle, il était en possession de ses capacités intellectuelles lui permettant de travailler.

, destinée à recevoir des honoraires correspondant à une activité tout aussi fictive, et des promesses fallacieuses, fondées sur un crédit imaginaire ; que seule une information pouvait permettre de vérifier

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5. L'arrêt relève que M.

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger B... coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

unitaire et le prix par lot, alors que les prix de base mis en avant dans ces publicités n'étaient pratiquées que très occasionnellement, de sorte que les économies annoncées ou suggérées étaient fictives

travail sont applicables dès lors que les conditions d'applications susvisées se trouvent en fait réunies, peu important à cet égard que l'activité des intéressés s'exerce au travers d'une société, fictive

", que, selon la partie civile, l'emploi des termes " emplois fictifs " renvoie à une pratique frauduleuse par laquelle un élu fait rémunérer une personne sans qu'elle travaille pour la collectivité à

auteurs ; que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel juge que le caractère fictif de l'opération se dégage d'un certain nombre de faits qu'elle liste pour en déduire

sans s'expliquer sur le caractère fictif des contrats, et tout en constatant qu'ils avaient été régulièrement conclus entre les parties et enregistrés, l'absence d'exploitation par le preneur ne caractérisant